Conditions Générales de Vente

Applicables aux mandats de vente et de recherche conclus avec SELD immobilier

1. Objet

Les présentes conditions générales régissent les relations contractuelles entre SELD immobilier (ci-après « l'Agent ») et ses mandants (vendeurs ou acquéreurs) dans le cadre des mandats immobiliers confiés conformément à la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 dite loi Hoguet.

2. Mandat et durée

Tout mandat est conclu pour une durée irrévocable de 3 mois, renouvelable par tacite reconduction par périodes d'un mois, sauf dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 15 jours avant l'échéance.

Le mandat simple permet au mandant de confier son bien à d'autres professionnels ou de le vendre seul. Le mandat exclusif réserve la vente à l'Agent pour la durée irrévocable.

3. Obligations de l'Agent

L'Agent s'engage à : rechercher activement un acquéreur, assurer la publicité du bien, visiter le bien, présenter les offres d'achat au mandant, conseiller les parties et accompagner jusqu'à la signature de l'acte authentique.

4. Rémunération

Les honoraires de l'Agent (détaillés dans la grille tarifaire disponible sur la page Honoraires) sont dus exclusivement en cas de vente effective et constatée par acte authentique notarié.

Conformément à l'article L. 444-1 du Code de commerce et au décret du 26 septembre 2014, les honoraires et leur mode de calcul sont affichés dans les annonces et au sein de l'agence.

5. Clause de réserve

Si, dans les 18 mois suivant l'expiration du mandat, une vente est conclue avec un acquéreur présenté par l'Agent pendant la durée du mandat, les honoraires restent dus à l'Agent.

6. Médiation

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu, le client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent. Coordonnées du médiateur disponibles sur demande.

7. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents du ressort de Périgueux seront saisis.

Dernière mise à jour : 26/04/2026